Contrat de travail. — Rupture anticipée d'un CDD.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mars 1993 ; Sté Skin Pack c. Mme Motulski — pourvoi c. Paris, 18e ch. A, 30 mai 1989). Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. La loi imposant ainsi une réparation forfaitaire minimum, celle-ci (...)

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N°23 . 1993-06-09


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