Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mars 1993 ; Raubert— pourvoi c. Riom, 4e ch. soc., 17 oct. 1988). La cour d'appel qui a constaté que l'accident du travail dont le salarié avait été victime n'avait entraîné à la date à laquelle il est survenu aucune incapacité temporaire totale de travail, l'examen médical pratiqué n'ayant mis en évidence qu'une ecchymose au genou, et devant laquelle l'employeur contestait que l'arrêt de travail pendant une période postérieure fût d'origine professionnelle, a exactement énoncé (...)

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N°23 . 1993-06-09


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