AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Divorce-Séparation de corps. — Exercice de l'autorité parentale.

Divorce-Séparation de corps. — Exercice de l'autorité parentale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 31 mars 1993 ; Mme Lembege - pourvoi c. Versailles 18 mars 1992). Selon l'article 287 du Code civil, le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale. A violé ce texte la cour d'appel qui a décidé que des parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants communs, alors qu'il ne résulte pas de cette décision que l'avis des parents sur cette mesure ait été sollicité.

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N°23 . 1993-06-09


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