AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Divorce-Séparation de corps. — Suspension du versement de la prestation compensatoire.

Divorce-Séparation de corps. — Suspension du versement de la prestation compensatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 31 mars 1993 ; Mme M... — pourvoi c. Reims 15 nov. 1990). La suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée. A violé l'article 273 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que depuis la décision l'ayant condamné au versement d'une prestation compensatoire, le mari était au chômage, qu'il ne percevait plus qu'une allocation de fin de droits, (...)

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N°23 . 1993-06-09


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