Divorce-Séparation de corps. — Report des effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 31 mars 1993 ; G... — pourvoi c. Montpellier 1er juill. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 262-1 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un mari tendant au report des effets du divorce entre les époux à une date antérieure à l'assignation a retenu que les justifications produites par l'intéressé sont insuffisantes pour établir que la communauté d'intérêts aurait cessé en même temps que la cohabitation et qu'il (...)

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N°23 . 1993-06-09


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