Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 mars 1993 ; Mme Courty — pourvoi c. Limoges 24 déc. 1990). Pour le calcul de l'indemnité due à un propriétaire exproprié, l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation édicté qu'il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique. Il suffit que le propriétaire ait consenti une promesse de vente pendant cette période, même si le bénéficiaire de (...)

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N°23 . 1993-06-09


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