Jugements et arrêts (en matière civile).— Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mars 1993 ; Mme Vu Thi c. Sté Censier Publicinex — pourvoi c. Trib. com. Paris 30 nov. 1990). Selon l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité. N'a dès lors pas satisfait aux exigences de ce texte, le tribunal qui pour déclarer fondée une demande de paiement de factures, se borne à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation, sans que ces documents aient fait l'objet d'une (...)

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N°23 . 1993-06-09


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