Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mars 1993 ; SA Éts René Clément et a. c. URSSAF de Paris — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 10 oct. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par une société en redressement judiciaire à rencontre d'une contrainte qui lui avait été signifiée par l'URSSAF, en vue du paiement de cotisations et majorations de retard, a retenu que le recours de cette société a été formé après l'expiration du délai de quinze jours (...)

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N°23 . 1993-06-09


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