Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mars 1993 ; SARL Smil Leperck et a. c. SA Bodez — pourvoi c. Douai 11 oct. 1990). S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées aux articles 106 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers.

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N°23 . 1993-06-09


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