Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 mars 1993 ; Devos - pourvoi c. Douai 29 nov. 1990). A justifié légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer le redressement judiciaire de deux frères à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de leur mère qui exploitait un fonds de commerce, a constaté que les intéressés avaient exploité en commun le fonds de commerce familial et en avaient assuré l'un et l'autre la direction effective en se substituant à leur mère âgée dans l'exercice d'une profession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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