AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — État des créances.

Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — État des créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 mars 1993 ; Loquais ès quai. c. Sté Bail investissement et a. — pourvoi c. Rennes 12 fév. 1991). Ayant constaté que la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier souscrit par un crédit-preneur, mis en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, et dont l'exécution a été poursuivie par le syndic, était la conséquence du non-paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture du règlement judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance de dommages-intérêts (...)

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N°23 . 1993-06-09


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