Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 mars 1993 ; Mme Cossu — pourvoi c. Nîmes 28 nov. 1990). Ayant retenu que la chute d'un motocycliste sur la chaussée et le choc avec une automobile arrivant en sens inverse sont survenus de façon presque simultanée puisque, selon un témoin, la voiture est arrivée sur le conducteur de la moto au moment où il tombait, une cour d'appel a pu déduire que la victime n'avait pas perdu la qualité de conducteur au moment du choc avec l'automobile. Dès lors, il ne peut être reproché à (...)

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N°23 . 1993-06-09


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