Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 mars 1993 ; Sté Lilloise d'Assurance et de Réassurance — pourvoi c. Paris, 17e ch., 19 juin 1991). Dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident. Tel est le cas d'une voiture qui a été heurtée par une motocyclette qui avait dérapé et dont la passagère a été blessée. Est donc fondée l'action de ladite passagère contre le conducteur de la voiture.

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N°23 . 1993-06-09


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