Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 mars 1993 ; Cie d'Assurances La Mutuelle du Poitou — pourvoi c. Limoges 20 juin 1991). Lorsqu'un agriculteur circulait dans son champ, conduisant un tracteur auquel était attelé un giro-broyeur et que cet engin a projeté une pierre qui a blessé une personne se trouvant dans le même champ, la remorque du tracteur, véhicule terrestre à moteur, est impliquée dans un accident de la circulation.

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N°23 . 1993-06-09


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