Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 1er avril 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aff. Société Crédit du Nord c. URSSAF de Lille — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Lille 16 nov. 1989). Doivent être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les avantages en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, alloués en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les prestations familiales complémentaires qui sont servies aux salariés par le comité d'entreprise, (...)

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N°23 . 1993-06-09


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