AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Action civile. — Conditions de recevabilité. 2° Instruction (en matière pénale). — commission rogatoire.

1° Action civile. — Conditions de recevabilité. 2° Instruction (en matière pénale). — commission rogatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 fév. 1993 ; Pezet et a. — pourvoi c. Lyon 16 sept. 1992). 1° Lorsque des infractions causent un dommage à une collectivité publique, un contribuable de cette dernière n'en éprouve qu'un préjudice indirect et, exception faite du cas prévu par l'article L. 316-5 du Code des communes, relatif au droit d'exercer par tout contribuable inscrit au rôle de la commune tant en demande qu'en défense à ses frais et risques les actions qu'il croit appartenir à la commune, ne peut se constituer (...)

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N°23 . 1993-06-09


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