Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 fév. 1993 ; Linz-Einstein — pourvoi c. Paris 17 oct. 1991). Selon l'article 569 du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation. La cour d'appel qui, après avoir, par arrêt, déclaré une personne coupable d'une infraction et prononcé l'ajournement de la peine, statue sur la peine après expiration du délai d'ajournement malgré un pourvoi en cassation formé contre sa première (...)

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N°23 . 1993-06-09


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