Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 10 fév. 1993 ; Grassa — pourvoi c. C. ass. des Alpes-Maritimes, 23 avril 1991). Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue par la cour d'assises sur l'action publique.

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N°23 . 1993-06-09


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