AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Fonds de garantie automobile. —Intervention devant les juridictions répressives.

Fonds de garantie automobile. —Intervention devant les juridictions répressives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 fév. 1993 ; Fonds de garantie contre les Accidents de la Circulation [FGA] — pourvoi c. Lyon 10 janv. 1992). Il résulte de l'article L. 421 -5 du Code des assurances que l'intervention devant les juridictions répressives du Fonds de garantie contre les accidents, dont les obligations sont subsidiaires, est subordonnée à l'existence d'une instance engagée par la victime d'un accident ou ses ayants droit d'une part, et le responsable ou son assureur d'autre part.

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N°23 . 1993-06-09


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