AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs du juge. 2° Non-représentation d'enfants. — Procédure.

1° Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs du juge. 2° Non-représentation d'enfants. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., sans renvoi, 10 fév. 1993 ; Cottier — pourvoi c. Lyon 7 fév. 1992). Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis. Une personne ayant été poursuivie pour avoir omis de représenter un mineur à la personne qui avait le droit de la réclamer, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'arrêt, fondement des poursuites, n'était donc pas exécutoire à la date des faits poursuivis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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