Juridictions correctionnelles. — Prononcé du huis-clos.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 fév. 1993 ; Lavernhe - pourvoi c. Orléans 18 mai 1992). En matière correctionnelle, l'article 400 du Code de procédure pénale ne confère aucun caractère contentieux au prononcé du huis-clos.

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N°23 . 1993-06-09


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