Police de la circulation. — Délit de fuite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 fév. 1993 ; Martelli — pourvoi c. Bastia 3 juin 1992). L'obligation de s'arrêter, imposée au conducteur d'un véhicule qui sait que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, par l'article L. 2 du Code de la route, est destinée à permettre la détermination des causes de cet accident ou, tout au moins, l'identification du conducteur auquel il peut être imputé. Par suite, si elle a déclaré une personne coupable de délit de fuite tout en constatant qu'il s'est arrêté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement