Vol. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 8 fév. 1993 ; Linz-Einstein — pourvoi c. Paris 18 avril 1991). La détention matérielle d'une chose mobilière, non assortie de la remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension frauduleuse, élément constitutif du vol. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'après la séparation de deux concubins, l'un d'eux a refusé à l'autre de restituer les oeuvres d'art dont l'un se déclarait propriétaire pour les avoir apportées pendant la vie commune et dont l'autre se déclarait lui-même (...)

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N°23 . 1993-06-09


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