Accidents du travail. — SIDA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. soc., 10 nov. 1992 ; R... c. CPAM Deux-Sèvres : Juris Data. n. 049332). Est établi le lien de causalité entre l'accident du travail d'une salariée et son décès des suites du SIDA. En l'absence de facteurs de risque, l'expertise technique (qui s'impose aux parties selon l'article L. 141 du Code de la sécurité sociale) pose un diagnostic de SIDA post-transfusionnel. Le SIDA ne peut trouver son origine que dans la transfusion sanguine subie lors de l'opération de chirurgie esthétique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement