Apprentissage. — Rupture abusive du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. soc., 10 fév. 1993 ; SARL Atelier Blu c. Da Gruz : Juris Data, n. 040381). En prenant unilatéralement la décision de rompre un contrat d'apprentissage, l'employeur ne respecte ni la lettre ni l'esprit de l'article L. 117-7 du Code du travail. Les parents ont en effet refusé de signer le constat de rupture amiable préparé par l'entreprise et le conseil des prud'hommes n'a été saisi que trois mois plus tard. Les faits invoqués, désobéissance et négligence des conseils donnés, ne sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement