Contrat de concession immobilière. — Expiration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Saintes 5 janv. 1993 ; Sallat c. Pineau et a. : Juris Data, n. 040384). A l'expiration d'un contrat de concession immobilière régi par la loi du 30 décembre 1967, le congé donné par le bailleur au locataire et l'offre de verser l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ne peuvent modifier la nature du contrat ni le régime législatif auquel les parties ont convenu de se soumettre. Même délivré à tort, l'acte intitulé « congé avec refus de renouvellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement