AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Contrats et obligations. — Qualification. 2° Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

1° Contrats et obligations. — Qualification. 2° Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 24 fév. 1993 ; Cts Femand c. CGLE « Compagnie Générale de Location d'Équipements » et a. : Juris Data, n. 040383). 1° Lorsque le contrat porte sur un bien d'équipement qui a été acheté en vue de sa location, que l'une des parties, mandatée par l'autre, a toute liberté de choix du matériel, des délais et des modalités de livraison, que l'autre partie a un rôle simplement financier et se borne à ratifier la vente en étant déchargée de toute obligation d'entretien, de (...)

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N°23 . 1993-06-09


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