Enseignement. — Enseignement privé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1e sect., 21 oct. 1992 ; Institution Notre-Dame de Recouvrance c. Cts Roy : Juris Data, n. 049333). Le contrat conclu par des parents avec un établissement d'enseignement privé pour la formation de leur fils mineur subsiste, tant avec eux qu'avec l'élève, après que celui-ci ait atteint sa majorité. La décision d'exclusion d'un élève doit être considérée comme constituant une rupture abusive du contrat lorsqu'elle a été prise pour deux motifs constituant un ensemble indissociable, (...)

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N°23 . 1993-06-09


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