AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception préjudicielle.

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception préjudicielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. des appels correctionnels, 14 janv. 1993 ; Boisard : Juris Data, n. 040386). Les juridictions répressives ne sont compétentes pour apprécier la légalité d'un acte administratif qu'autant que cet acte sert de fondement aux poursuites. Elles ne sauraient donc apprécier la légalité des dispositions relatives au permis à points, celles-ci ne constituant que le fondement d'une sanction à caractère administratif encourue automatiquement en cas de déclaration de culpabilité, indépendamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement