Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. des appels correctionnels, 25 fév. 1993 ; Menneteau et a. c. Bruce et a. : Juris Data, n. 040382). Depuis la noyade dont elle a été victime, une enfant se trouve dans un état de coma neuro-végétatif. Cet état est responsable d'une incapacité permanente totale depuis le jour de l'accident et doit donner lieu à réparation par les tiers responsables. La réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit, dans la mesure du possible, replacée dans les conditions de vie qui auraient (...)

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N°23 . 1993-06-09


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