Architectes. — Agréé en architecture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 29 mars 1993, req. n. 73216 ; Rondeau). En vertu de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 et de l'article 21 du décret du 28 décembre 1977, le ministre doit motiver la décision par laquelle il se prononce sur la réclamation dirigée contre le refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes opposé par le conseil régional. Toutefois, aucune disposition, notamment de la loi du 11 juillet 1979 n'impose une telle obligation au ministre lorsqu'il annule (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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