Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 2 avril 1993, req. n. 110689 ; Cne de Saint-Martial-d'Albarède). Par arrêté, le maire de la commune requérante, commune dépourvue d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, a accordé à une société civile immobilière un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de soixante-cinq logements. Compte tenu de sa nature et de son importance, l'opération envisagée, qui constituait au surplus la première tranche d'un centre de vacances et de loisirs (...)

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N°23 . 1993-06-09


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