Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 9 avril 1993, req. n. 89300 ; Mentzler). Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 111-1 et R. 111-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que lorsqu'une commune élabore un plan d'occupation des sols alors que le préfet a préalablement, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 111-3, délimité les terrains exposés aux risques visés par le premier alinéa en assortissant cette délimitation d'une interdiction (...)

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N°23 . 1993-06-09


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