AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Départements et communes. — Communes. 3° Élections. — Élections municipales.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Départements et communes. — Communes. 3° Élections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 avril 1993, req. n. 127020 ; Cne de Longjumeau c. Wiltzer). La demande présentée par le requérant, électeur dans la commune intéressée, était dirigée contre la décision, matérialisée par une « circulaire » du 10 octobre 1990, une « lettre aux habitants » et un « avis portant convocation des électeurs », par laquelle le maire a institué, auprès du conseil municipal, une représentation permanente des ressortissants étrangers habitant dans la commune, sous la dénomination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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