AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Syndicats professionnels. — Représentativité d'un syndicat.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Syndicats professionnels. — Représentativité d'un syndicat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 26 mars 1993, req. n. 73600 et a. ; Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et a.). 1° Il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions du décret du 24 septembre 1985 n'aient pas fait l'objet de mesures d'exécution avant l'intervention du décret qui les a abrogées. Par suite, les conclusions tendant à son annulation ne sont pas devenues sans objet. 2° S'agissant de déterminer la composition des commissions administratives devant être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement