AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Contentieux administratif. — Tierce opposition. 2° Marchés administratifs. — Architecte et entrepreneurs.

1° Contentieux administratif. — Tierce opposition. 2° Marchés administratifs. — Architecte et entrepreneurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 2 avril 1993, req. n. 81519 et 86185 ; Ville de Basta ; — André et René Bourdon). 1° En leur qualité de codébiteurs solidaires d'indemnités, les requérants, architectes, devaient être appelés dans les instances introduites devant le Conseil d'État par les sociétés titulaires de lots condamnés conjointement et solidairement avec eux. Les requêtes de ces sociétés ont été expédiées à l'adresse à laquelle le cabinet des intéressés était établi lors de la signature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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