Élections. — Campagne électorale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 26 mars 1993, req. n. 146475 ; Parti des travailleurs). Si, au cours des émissions relatives à la campagne électorale, les organisations politiques s'expriment librement, il appartient le cas échéant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu des dispositions combinées du IV de l'article L. 167-1 du Code électoral et de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, de s'opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à la diffusion de messages qui répondraient à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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