Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 2 avril 1993, req. n. 139438 ; Jean Collaudin). a) La demande adressée au tribunal administratif contient un grief précis mettant en cause la validité des opérations électorales organisées pour l'élection d'un conseiller général. Par suite, et alors même qu'elle ne comportait pas de conclusions expresses à cette fin, cette demande doit être regardée comme une protestation tendant à l'annulation de ces opérations au sens de l'article R. 119 du Code électoral. b) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement