AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Experts-comptables et comptables agréés. — Accès à la profession.

Experts-comptables et comptables agréés. — Accès à la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 24 mars 1993, req. n. 129853 ; Soirant). Pour confirmer le rejet par la Commission régionale de la demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable du requérant, la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par les dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'article 2 du décret du 19 février 1970, relatives à l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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