Fonction publique. — Fonction publique territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 avril 1993, req. n. 97090 ; Ville de Paris c. Syndicat des services publics parisiens CFDT). Il résulte des dispositions combinées de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 23 et 25 du décret du 30 mai 1985, d'une part, que la convocation d'un comité technique dans le mois présente un caractère impératif dès lors que la demande en est faite dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 mai 1985 et que l'une au moins des questions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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