Forêts. — Semis et plantations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 26 mars 1993, req. n. 105153 ; Mlle Gontier). Les dispositions de l'article 8 du décret du 13 juin 1961, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 2 février 1983, étaient applicables, en vertu de l'article 4 du décret du 2 février 1983, « aux semis et plantations d'arbres de Noël effectués après la date de son entrée en vigueur, même dans le cas où ces cultures auraient fait l'objet d'une déclaration antérieurement à cette date ». L'intéressé n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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