Médecine. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 29 mars 1993, req. n. 115987 ; P...). Sur une plainte du Conseil départemental de l'ordre des médecins auprès duquel le requérant s'était plaint des agissements d'un praticien, le conseil régional de l'ordre a infligé à l'intéressé, médecin psychiatre, la sanction de l'avertissement. Par lettre, le requérant, qui admettait ne pas figurer au nombre des personnes auxquelles l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 donne qualité pour former un recours contre cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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