Médecine. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 29 mars 1993, req. n. 113406 ; Gayet et Lucas). Les cabinets de gynécologie-obstétrique les plus proches du cabinet secondaire pour lequel l'autorisation était demandée sont le cabinet principal des requérants ainsi que d'autres cabinets de même spécialité situés dans une ville distante de treize kilomètres environ au sud-est. En revanche, il n'existe aucun cabinet de cette spécialité dans les communes situées au nord-ouest. Ainsi, les habitants de certaines communes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement