Publicité extérieure et affichage. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, avis, 2e et 6e sous-sect., 29 mars 1993, req. n. 143774 ; Société Dauphin Ota et a.). Il incombe au maire de faire application des dispositions de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et portant règlement national de la publicité en agglomération en utilisant la définition de l'agglomération résultant de la combinaison des articles R. 1er et R. 44 du Code de la route. En (...)

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N°23 . 1993-06-09


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