AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23Syndicats professionnels. — Représentativité d'un syndicat.

Syndicats professionnels. — Représentativité d'un syndicat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 26 mars 1993, req. n. 116389 ; Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles). Le principe d'égalité devant la loi n'exclut pas de différences de traitement liées à l'existence de différences de situation au regard de l'objet de la décision. Les syndicats issus d'une scission ne peuvent être regardés, pour apprécier leur ancienneté, comme étant dans une situation identique à celle des syndicats nouvellement créés. Dès lors, en prévoyant que la condition (...)

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N°23 . 1993-06-09


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