AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23La réforme de l'organisation de la Cour de cassation (Projet de loi n° 418 du 11 mai 1994). - Exposé des motifs

La réforme de l'organisation de la Cour de cassation (Projet de loi n° 418 du 11 mai 1994). - Exposé des motifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, a été investie par le législateur d'une mission de régulation du droit, par l'unification de la jurisprudence. Or, la Haute juridiction est en proie à un encombrement chronique de nature à compromettre le bon exercice de sa fonction de gardienne de la Loi. Bien qu'au cours de l'année 1993, 24.714 décisions aient été rendues, 36.209 affaires restaient à juger au 31 décembre, dont 25.921 enregistrées au cours de cette année. Le nombre (...)

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N°23 . 1994-06-08


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