Greffiers en chef des services judiciaires. Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

D. n° 94-417, 4 mai 1994 : Journal Officiel 27 Mai 1994. Le décret n° 94-417 du 4 mai 1994 porte statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires (tableaux des grades, classes, échelons) et fixe les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou en retraite.

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N°23 . 1994-06-08


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