Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

T. confl., 25avr. 1994. n° 2914 ; Mme Caron. n° 2881 ; Goumot. n° 2908 ; Morelli. n° 2920 ; Dulangi et GISTI. n° 2917 ; Syndicat mixte d'équipement de Marseille. Le Tribunal des conflits, dans une série de décisions du 25 avril, confirme les positions suivantes : • Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Litiges consécutifs à des licenciements : Agent non titulaire d'une commune. Motif : ne participant pas à l'exécution même du service public. Aucune clause exorbitante du droit commun (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


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