Contrat de gestion de portefeuille. Preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. com., R., 10 mai 1994 ; Sté Didier Philippe. Une cour d'appel est fondée à reconnaître l'existence d'un contrat de gestion de portefeuille entre un client et une société de bourse sans avoir à rechercher si le gestionnaire était rémunéré dès lors que les correspondances échangées constituent le commencement de preuve par écrit de la conclusion d'un mandat complété par la constatation de l'exécution par la société de bourse des prestations prévues ainsi que d'une lettre demandant la cessation (...)

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N°23 . 1994-06-08


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