AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23Environnement. ANRED. Droit de se porter partie civile. Limites.

Environnement. ANRED. Droit de se porter partie civile. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; ANRED. Compte tenu des limites fixées par l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (substituée aux droits de l'ANRED) ne peut se porter partie civile en vue d'obtenir le remboursement des sommes réglées pour travaux d'évacuation de déchets contre un gérant de société poursuivi pour exploitation d'un dépôt de déchets industriels sans autorisation préfectorale.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement